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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
établie dès lors que la mesure de radiation entraine une privation de rémunération qui porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation, même s’il perçoit en remplacement une allocation de retour
Source officielle11ème chambre
DTA_2306758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - Il n'est pas établi que la commission de recours se soit régulièrement réunie ; - Il n'est pas établi que le président de la commission de recours était empêché à la date de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2303176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202933_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il soutient que : -le recours a été introduit dans le délai de recours contentieux de deux mois ; - l'absence de précision de la délégation de signature entache d'illégalité la décision attaquée ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206289_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
auprès des services de police, le délai de recours contre ces décisions ne court pas à compter de leur notification mais à compter du moment où il est mis fin à la garde à vue. 5.
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2600857_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au déclenchement du délai de recours.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413908_20250217
17 février 2025
17 février 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403875_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200215_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 juillet 2021 du consulat général de France à Dakar rejetant sa demande de visa dit de retour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202795_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210069_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A a formé un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par la présente requête, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407750_20260202
2 février 2026
2 février 2026
», ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision consulaire ; d’
Source officielle9ème chambre
DTA_2307488_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210725_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
rejeté le recours contre la décision du 15 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305491_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de long séjour dit de retour.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400734_20240228
28 février 2024
28 février 2024
La notification de l'interdiction de retour a fait courir le délai de recours contentieux de quinze jours prévu par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510424_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En second lieu, les deux arrêtés attaqués énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles il repose. Il est dès lors suffisamment motivé.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510452_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En second lieu, les deux arrêtés attaqués énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles il repose. Il est dès lors suffisamment motivé.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510611_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En second lieu, les deux arrêtés attaqués énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles il repose. Il est dès lors suffisamment motivé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317069_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
sur le recours présenté par l'intéressé.
Source officiellePage 14 sur 20006