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Il y a donc lieu, par suite et en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre cette requête au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, territorialement compétent pour

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Juge unique 4

DTA_2000926_20230321

Administratif

21 mars 2023

Advivo demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles des communes de L'Isle-d'Abeau et de Les-Roches-de-Condrieu

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212338_20230209

Administratif

9 février 2023

Del'Chateau est transmise à la présidente du tribunal judicaire de La Roche-sur-Yon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215805_20230130

Administratif

30 janvier 2023

: Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. ". 4.

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3ème chambre

DTA_1904517_20230413

Administratif

13 avril 2023

travaux d'entretien de cette voie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 5 novembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fayence de procéder à l'enlèvement des deux rochers

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301984_20240418

Administratif

18 avril 2024

Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, la société TDF représentée par Me Bon-julien demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de La Roche

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303683_20230420

Administratif

20 avril 2023

E D et Mme A G demeurant 8 rue Racine à La Roche-sur-Yon ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303686_20230420

Administratif

20 avril 2023

(85000) et appartenant à la copropriété du " 6 et du 6B rue du Maréchal Foch " représentée par son syndic, la société Vendée Logement ESH, domiciliée 6 rue du Maréchal Foch à La Roche-sur-Yon ; 2°)

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303687_20230420

Administratif

20 avril 2023

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section AL n°1215, 1216, 191, 858, 857 et 193 sise rue du Maréchal Foch à La Roche-sur-Yon (85000) ; -il

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303689_20230420

Administratif

20 avril 2023

(85000) et appartenant à la congrégation des religieuses des Sacrés Coeurs de Jésus et Marie domiciliée 1 rue Gouvion, BP 804, à La Roche-sur-Yon (85021) ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300631_20230301

Administratif

1 mars 2023

A ainsi que de leur bateau Le Maéva, du port des Roches de Condrieu. 5.

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2ème chambre

DTA_2103922_20240523

Administratif

23 mai 2024

Par des courriers adressés au maire de la commune de Villaines-les-Rochers les 17 décembre 2017 et 25 octobre 2018, M.

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1ère chambre

DTA_2000415_20220929

Administratif

29 septembre 2022

La commune de Propriano demande au tribunal de condamner solidairement la SAS Leandri Roch BTP et M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509876_20251009

Administratif

9 octobre 2025

de passation du contrat en cause ; 5°) de mettre à la charge de la Commune de la Roche-sur-Foron une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203907_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 mars 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2104283 présentée par la commune de la Roche Chalais, a désigné M.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401157_20240425

Administratif

25 avril 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la société Niccolo Cusano Italia école Paris (NCI Ecole Paris) et l'association Universita Degli Studi Niccolo Cusano Telematica Roma

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510875_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon le 10 novembre 2024, M. A...

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1ère Chambre

DTA_2303416_20250926

Administratif

26 septembre 2025

A Dubreil Jardin demande au tribunal d'annuler la délibération n° CM23.6.095/7.10 du 1er juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Maen Roch a décidé d'allouer une subvention à l'Association Sportive

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506308_20250528

Administratif

28 mai 2025

donc lieu, par suite et en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre la requête de Mme A, en ce qu'elle porte sur ces conclusions, au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513720_20251001

Administratif

1 octobre 2025

des cours d’appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale : Cour d’appel de Poitiers : ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon

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