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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, Mme B C, représentée par Me Sébastien Bach, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2403561_20240730

Administratif

30 juillet 2024

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes

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8ème chambre

DTA_2403566_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Sébastien Lime, secrétaire général et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment l’arrêté attaqué.

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8ème chambre

DTA_2403958_20260212

Administratif

12 février 2026

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant

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7ème Chambre

DTA_2500996_20250527

Administratif

27 mai 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2500001_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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1ère chambre

DTA_2415707_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers

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Reconduite à la frontière

DTA_2300533_20230309

Administratif

9 mars 2023

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

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10ème chambre

DTA_2412509_20260313

Administratif

13 mars 2026

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles,

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2ème chambre

DTA_2413126_20251009

Administratif

9 octobre 2025

ensemble des décisions attaquées : Par un arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 26 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Sébastien

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1ère chambre

DTA_2413845_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Sebastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, qui disposait, en vertu d’un arrêté du préfet de Seine-et-Marne n° 23/BC/178-50 du 21 décembre 2023, régulièrement publié au recueil

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2ème Chambre

DTA_2300337_20230413

Administratif

13 avril 2023

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer, notamment, toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2307569_20240213

Administratif

13 février 2024

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l'effet de signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établies

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4ème chambre

DTA_2203756_20230706

Administratif

6 juillet 2023

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2ème Chambre

DTA_2302719_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et

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2ème Chambre

DTA_2302735_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions

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4ème chambre

DTA_2104466_20230209

Administratif

9 février 2023

précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle

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4ème chambre

DTA_2104580_20220919

Administratif

19 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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6ème chambre

DTA_2402938_20260203

Administratif

3 février 2026

Sébastien Lime, secrétaire général, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers ; ainsi, le moyen tiré de l’incompétence dont seraient

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7ème Chambre

DTA_2407343_20250527

Administratif

27 mai 2025

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn.

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