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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104222_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - la décision est entachée de défaut de motivation en droit et en fait ; - elle est entachée de défaut de base légale car visant les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée
2ème chambre
DTA_2104447_20230706
6 juillet 2023
L'arrêté comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement en précisant notamment que " les orientations du PADD visent à ne pas étendre les hameaux, mais à développer l'urbanisation
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401120_20251119
19 novembre 2025
D’une part, l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose que : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306167_20231025
25 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
3ème Chambre
DTA_2111557_20230608
8 juin 2023
représentée par Me Zeidenberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la direction des grandes entreprises lui a refusé le bénéfice du dispositif de l'aide visant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520692_20250725
25 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606775_20260427
27 avril 2026
la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ; de plus, aux termes de l’article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant
ORTA_2612971_20260429
29 avril 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code précité : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.
5ème Chambre
DTA_2008374_20220713
13 juillet 2022
Le PADD du PLUi attaqué comporte un premier objectif visant à " dynamiser la production de logements " et à " promouvoir la qualité de l'habitat " et un second objectif visant à " soutenir un développement
4ème Chambre
DTA_2400516_20251030
30 octobre 2025
Les décisions contestées visent à remédier à la non-conformité aux normes d’émissions, d’un groupe de plus de vingt mille véhicules appartenant à la même famille, qu’elle cible précisément sur la base
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401477_20241115
15 novembre 2024
qui concerne la prétendue compatibilité partielle du projet avec les objectifs du SRS : - En considérant que son projet contreviendrait à un objectif non mentionné dans le schéma régional de santé visant
DTA_2208330_20250422
22 avril 2025
territorial que matériel, ce dispositif de stratégie territoriale ne saurait être assimilé, dans les circonstances locales, à un CLS au sens et pour l'application des dispositions citées au points 3 qui visent
DTA_2204784_20250509
9 mai 2025
DTA_2204786_20250422
DTA_2204865_20250422
DTA_2204867_20250422
Chambre 1
DTA_2002625_20221230
30 décembre 2022
En premier lieu, les conclusions de Mme A ne visent qu'à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2020 fixant le taux de son régime indemnitaire et non à l'annulation du refus qu'a opposé le président du centre
DTA_2104251_20240212
12 février 2024
l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. " Ces dispositions, qui sont permissives et non impératives, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant
DTA_2104542_20230330
30 mars 2023
Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années. / L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention. ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302432_20230907
7 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
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