CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410917_20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 7 novembre 2024 M.
2ème Chambre
DTA_2306288_20260211
11 février 2026
ordinaire ou un placement en congé de longue maladie.
10ème chambre
DTA_2215601_20250602
2 juin 2025
médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ". 3.
DTA_2200502_20240131
31 janvier 2024
Le délai d'un mois prévu par ces dispositions revêt, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le caractère d'un délai franc qui, s'il expire un samedi, un dimanche
5ème chambre
DTA_2401476_20260415
15 avril 2026
droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l’arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie
DTA_2302572_20260310
10 mars 2026
de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas
1ère chambre
DTA_2007759_20230525
25 mai 2023
mais de son absence de réintégration ainsi que de son affectation, à compter du 1er septembre 2021, dans un autre lycée.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505857_20251231
31 décembre 2025
La circonstance qu’elle ait été reconnue en maladie professionnelle est sans incidence à cet égard.
3ème chambre
DTA_2103665_20230713
13 juillet 2023
, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du
2ème chambre - JU
DTA_2200838_20230727
27 juillet 2023
B un indu de prime d'activité de 2 676,63 euros (référencé IM3 002) en raison de l'absence de déclaration par celui-ci d'indemnités maladie.
2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
A a été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 10 mars au 30 avril 2021. M. A demande au tribunal d'annuler les deux actes du 19 mai 2021.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607144_20260504
4 mai 2026
Le 22 octobre 2024, elle a sollicité le bénéfice d’un congé de longue maladie.
ORTA_2501550_20250818
18 août 2025
Pour contester ce motif, la requérante, qui ne dispose au demeurant pas de la qualité pour agir dès lors que sa fille est majeure, se borne à produire un relevé des absences du 20 janvier 2025 au 14 mars
JU 5ème chambre
DTA_2209769_20240402
2 avril 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que les cotisations d'assurance maladie complémentaire payées par M. A, d'un montant de 82,66 euros par mois, excédent cet objet.
4ème chambre
DTA_2201694_20231107
7 novembre 2023
, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501437_20251201
1 décembre 2025
de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu’en cas d’absence manifeste d’un tel lien de causalité.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300707_20231027
27 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2307505_20260324
24 mars 2026
à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur
DTA_2302490_20251205
5 décembre 2025
, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502057_20250715
15 juillet 2025
Selon l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : () 2° En cas de maladie, de deux mois
Page 14 sur 461