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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006464_20230523
23 mai 2023
Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus ". 5.
2ème chambre
DTA_2208037_20250117
17 janvier 2025
Par suite, la société A2.DIS n'est pas fondée à soutenir que le lycée Jeanne d'Albret aurait analysé les offres en s'appuyant sur des sous-critères pondérés qui n'auraient pas été portés à la connaissance
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303345_20230717
17 juillet 2023
Par suite, la société Sysco France est fondée à soutenir que la commission d'appel d'offres n'a pu valablement délibérer en l'absence de respect du quorum.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601585_20260402
2 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 2152-2 dudit code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est
6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
B... n’est pas plus fondé à soutenir que le classement de cette parcelle en zone N est entaché d’erreur manifeste d'appréciation ni qu’il est incohérent avec le PADD.
DTA_2205367_20250715
15 juillet 2025
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406438_20240715
15 juillet 2024
; - le sous-critère " matériels et équipements de l'entreprise pour mener à bien le projet " procède d'une analyse subjective fondée sur une technicité non avérée ; - elle est lésée, dès lors que
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600040_20260128
28 janvier 2026
d’indications, l’analyse des candidatures s’est déroulée dans une totale opacité ; l’article R2142-16 du code de la commande publique a été méconnu en l’absence d’indications de critères objectifs ;
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
du 31 août 2016, il résulte de l'instruction que celle-ci comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels le service s'est fondé pour justifier les redressements notifiés.
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
- elle est entachée d’insuffisances quant à l’analyse des incidences du projet sur les milieux naturels ; - elle est entachée d’insuffisances quant à l’analyse des incidences du projet en matière de bruits
DTA_2405799_20250924
24 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Seysses, qui n'est pas la partie perdante, verse aux requérantes une somme au titre des frais
1 ère Chambre
DTA_2302646_20231128
28 novembre 2023
Cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302868_20240125
25 janvier 2024
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point 3 du présent jugement. 8.
DTA_2300128_20250128
28 janvier 2025
entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de l'absence d'analyse de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; - il est entachée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2318935_20251222
22 décembre 2025
B... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure. Le moyen doit, dès lors, être écarté. Deuxièmement, M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209824_20230131
31 janvier 2023
d'analyse des offres de bases a lésé ses intérêts dès lors que le classement des offres aurait pu être différent ; - ce manquement tenant à l'absence d'analyse des offres de bases sur le plan technique
DTA_2400153_20240603
3 juin 2024
Ainsi, la mesure qu'il sollicite ne peut, dès lors, s'analyser que comme une demande de contre-expertise et il appartiendra au juge du fond, d'apprécier, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, s'il
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509001_20250610
10 juin 2025
Par un courrier du 19 mai 2025, le groupement requérant a sollicité la communication du rapport initial d'analyse des offres sur lesquels s'appuyaient les notes figurant dans le courrier initial de rejet
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404300_20250131
31 janvier 2025
Elle soutient que : - les griefs soulevés ne sont pas fondés ; - notamment, l'offre qu'elle a présenté est régulière, dès lors qu'elle répond aux prescriptions techniques des documents de la consultation
5ème Chambre
DTA_2314521_20250402
2 avril 2025
-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le caractère apocryphe de ses documents d'état civil, fondé uniquement sur une analyse de la police aux frontières réalisée à partir
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