entre sa pathologie et le travail ; - il n'a jamais été caractérisé de faute personnelle de sa part et n'a pas été sanctionné.

A B est sérieusement contestable dès lors qu'il y a lieu d'en déduire toutes les nuits passées en hospitalisation et en institut médico-éducatif ; - la somme forfaitaire de 800 000 euros sollicitée au

la victime. 5.

L'expert a évalué ce taux à 30% pour la période comprise entre le 3 août 2015 et le 30 janvier 2022.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien

L’attestation d’une collègue présente à la réunion confirme l’entrée intempestive de la coordinatrice et le jet du dossier, mais sur le bureau de Mme B... et non sur elle.

Le 20 juin 2017, elle a été victime d'une chute sur son lieu de travail.

de connectivité réseau ; - le reproche d'absence d'activité entre le 24 mars et le 7 avril 2022 est d'autant moins fondé qu'il ne peut plus exercer son travail d'ingénieur réseau du fait de la suppression

C... des dépenses de santé en lien direct et certain avec l’étiologie du plexus brachial dont il a été victime à hauteur de 5 621,23 euros, correspondant aux frais de rééducation engagés entre le 15 janvier

B soutient avoir été victime d'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service le 15 septembre 2021 et avoir transmis à l'administration l'ensemble des documents exigés par les dispositions

A..., de parents qui affirment que depuis cet évènement, la personnalité de leur enfant a changé et d’une directrice d’école ; en deuxième lieu, M.

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; - la décision refusant de reconnaître le lien entre la pathologie et le service est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; - la décision refusant de reconnaître le lien entre la pathologie et le service est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; - la décision refusant de reconnaître le lien entre la pathologie et le service est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles le versement de la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation H une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

En premier lieu, la circulaire n°84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

En premier lieu, si Mme B soutient que la décision attaquée ne comporte pas la mention des voies et délais de recours en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-5 du code des relations entre

l'absence d'accident survenu sur le lieu et dans le temps du service.