Si la requérante fait valoir l'absence d'adresse, le nom du locataire au titre duquel les droits ont été versés figure sur la contrainte.

de salle pour donner son cours à sa reprise et absence de son nom parmi la liste d'adresses mails constituée afin de diffuser des courriels électroniques aux professeurs d'économie-gestion, propos outrageants

Il fait valoir que la requête est irrecevable, en l'absence de mention du nom et du domicile du requérant, à défaut de signature de la requête et compte tenu du défaut de justification de la qualité pour

Elle soutient que : - la signataire des décisions contestées n'est pas compétente ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, tenant à l'absence

Enfin, s'agissant du jugement suppléBa PAF, après avoir émis des doutes quant à son authenticité notamment eu égard à l'absence de mention des noms et prénoms du maire et du greffier en chef, conclut,

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un vice de forme en l'absence de mention du nom et du prénom de son auteur ; - elle est entachée

référés du 24 juillet 2018, qu'il n'a pas permis la remise par voie d'huissier de justice de l'ordonnance de référé précitée et du commandement de quitter les lieux du 28 septembre 2018 du fait de son absence

Il soutient que : - la décision préfectorale du 9 janvier 2022 est entachée d’un vice de forme en l’absence de précision du nom et de la qualité de son auteur ; - en conséquence, les décisions du

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, les moyens tirés de l'absence de signature, du nom et prénom du signataire de l'acte ainsi que du défaut de motivation de la décision attaquée doivent, en tout état de cause, être écartés.

B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe, notamment celui tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, eu égard à l'absence

G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

ses conditions d'aptitude physique et médicale ; - la décision, qui est disproportionnée au regard des griefs formulés à son encontre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence

ses conditions d'aptitude physique et médicale ; - la décision, qui est disproportionnée au regard des griefs formulés à son encontre, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence

attaquées n'est pas rapportée ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle réelle ; - elles sont illégales en l'absence

autorisation implicite d'instruction en famille ; - la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire est incorrectement motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence

administratives antérieures au changement total d'équipe, de direction et de fonctionnement soient prises en compte pour le prononcé de la mesure dont s'agit ; * il est entaché d'un vice de forme en l'absence

B n'apporte aucun élément s'agissant de l'absence de mention du nom du magistrat, relevée par ce rapport.

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".

B C n'aurait pas été absent ou empêché à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.