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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale () ". 28.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404076_20240809
9 août 2024
de mesures de prévention et/ou de lutte, de veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées et de gérer les signalements sur la plateforme informatique nationale
9ème chambre
DTA_2100406_20230228
28 février 2023
2019 de cesser le pompage en zone de protection rapprochée du captage d'eau potable de La Rubina, ne pouvait pas déclarer d'inexistants pompages en zone de protection éloignée, avait déjà produit un plan
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600011_20260129
29 janvier 2026
associatif de l’UPLT est national tandis que celui du SPLT -Côte d’Azur identifie un champ d’action supra-départemental ; Sur le plan matériel les associations requérantes se bornent à arguer de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202408_20221130
30 novembre 2022
en litige est située à proximité de leurs propriétés et impacte leurs conditions de jouissance de ces propriétés ; il précise que d'autres sites situés sur la commune auraient pu convenir à cette implantation
2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
6ème chambre - Juge unique
DTA_2302591_20250123
23 janvier 2025
En second lieu, en ce qui concerne les plans de réfection de la rue Boissière, les plans des aménagements cyclables de la ville ainsi que les documents contractuels et les budgets alloués à l'utilisation
11ème chambre, JU
DTA_2206096_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2206096, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Paris Arcueil Real Estate, représentée par Me Moayed
1ère chambre
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
Enfin, le point G des dispositions générales du plan local d'urbanisme dispose que : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception
1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
les dispositions de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux ; - il méconnait les dispositions de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500032_20250206
6 février 2025
Elle fait valoir que : - la présente action doit être suspendue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2025
3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 13.
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan climat-air-énergie territorial du Nord de l'Yonne ait été adopté.
Chambre 3
DTA_2102926_20251216
16 décembre 2025
, de fournir à l'administration sous un délai de deux mois, un plan des améliorations qu’il s’est engagé à réaliser sur cet ouvrage et de prévoir la possibilité de mettre en place deux grilles mobiles
DTA_2102221_20240813
13 août 2024
Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels
5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance des capacités financières de l'exploitante doit être écarté.
4ème Chambre
DTA_2102108_20231219
19 décembre 2023
assortie des intérêts légaux à compter du 1er avril 2021 avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi à raison de la pollution des terres, dont il est propriétaire et exploitant
4ème chambre
DTA_2106014_20230726
26 juillet 2023
ne soit opposable ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'enquête publique a commencé moins de quinze jours après le début de sa publication dans les journaux locaux, en ce que les plans
DTA_2105454_20240319
19 mars 2024
Ainsi qu'il a été précédemment indiqué au point 1, la propriété de M.
6ème Chambre
DTA_2205956_20250206
Un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application des dispositions précitées de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime
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