CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

640 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102496_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale () ". 28.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404076_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

de mesures de prévention et/ou de lutte, de veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées et de gérer les signalements sur la plateforme informatique nationale

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100406_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

2019 de cesser le pompage en zone de protection rapprochée du captage d'eau potable de La Rubina, ne pouvait pas déclarer d'inexistants pompages en zone de protection éloignée, avait déjà produit un plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600011_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

associatif de l’UPLT est national tandis que celui du SPLT -Côte d’Azur identifie un champ d’action supra-départemental ; Sur le plan matériel les associations requérantes se bornent à arguer de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202408_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

en litige est située à proximité de leurs propriétés et impacte leurs conditions de jouissance de ces propriétés ; il précise que d'autres sites situés sur la commune auraient pu convenir à cette implantation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2302591_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En second lieu, en ce qui concerne les plans de réfection de la rue Boissière, les plans des aménagements cyclables de la ville ainsi que les documents contractuels et les budgets alloués à l'utilisation

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206096_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2206096, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Paris Arcueil Real Estate, représentée par Me Moayed

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003535_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Enfin, le point G des dispositions générales du plan local d'urbanisme dispose que : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909668_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

les dispositions de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux ; - il méconnait les dispositions de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500032_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle fait valoir que : - la présente action doit être suspendue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2025

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103399_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan climat-air-énergie territorial du Nord de l'Yonne ait été adopté.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, de fournir à l'administration sous un délai de deux mois, un plan des améliorations qu’il s’est engagé à réaliser sur cet ouvrage et de prévoir la possibilité de mettre en place deux grilles mobiles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102221_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance des capacités financières de l'exploitante doit être écarté.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102108_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

assortie des intérêts légaux à compter du 1er avril 2021 avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi à raison de la pollution des terres, dont il est propriétaire et exploitant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106014_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

ne soit opposable ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'enquête publique a commencé moins de quinze jours après le début de sa publication dans les journaux locaux, en ce que les plans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105454_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Ainsi qu'il a été précédemment indiqué au point 1, la propriété de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205956_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application des dispositions précitées de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle

Page 14 sur 32

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.