Il a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 26 février 2021. M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

franco-tunisien du 17 mars 1988, à titre subsidiaire, un titre de séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, à titre infiniment subsidiaire un titre de séjour

E... a bénéficié de certificats de résidence pour ressortissant algérien sur la période du 8 juin 1989 au 7 février 1999. Il ressort également des pièces du dossier que M.

Par ordonnance du 21 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

janvier 1990 ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 janvier et 6 février 2024, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2022 et 2 juillet 2023, M.

lui accorder la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de l’établissement industriel dont elle est propriétaire

par l'accord ".

Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code des relations entre le public

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006, et l'avenant à cet accord signé le 25 février

A, directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité, a accordé à M.