En deuxième lieu, les requérants soutiennent que les chiffres retenus par le service « ne représentent pas un montant d’achats compatible avec la productivité de l’entreprise » et font valoir que des taux

Elle soutient que l’acheteur public peut recourir à des critères relatifs au circuit court dans les marchés de denrées alimentaires et que ce critère n’était ni opaque ni non pertinent et était en lien

Par un courrier reçu par la CCIC le 22 mars 2021, la société Autocars Santini et Santini a contesté le rejet de son offre et a demandé la communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue

imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et, par voie de conséquence, la décharger à due concurrence des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie

l'ensemble des éléments permettant d'identifier les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, ainsi que les motifs détaillés du rejet de son offre ; 3°) d'annuler la décision du 15 mai 2023

explicitement comptabilisé : l'administration aurait dû appliquer un " pourcentage réel " de 25% car le véhicule de location était utilisé, non pas par un salarié mais par le dirigeant de l'entreprise

- le critère prix méconnait les obligations de publicité et de mise en concurrence au motif de l'irrégularité de sa méthode de notation, les aléa et incertitudes entourant le calcul d'une composante du

nonobstant l’intitulé des factures correspondantes et l’absence de prise en compte de ces avances dans le prix fixé par l’acte de cession ; - la comptabilisation initiale des sommes en cause en tant

et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises

ne justifie pas de l’échantillonnage qui aurait dû être pris en compte pour la fixation du taux de revente, alors qu’au demeurant, le taux de revente a été déterminé à partir d’un échantillonnage de quatorze

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le grand port maritime de Dunkerque n'a pas respecté les règles de concurrence entre les différents candidats ; - le rejet de son offre est irrégulier

ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 9.

la base de données qu'elle a constituée, de produire un exemplaire de l'annexe 6 à la proposition de rectification comportant les données non figées et faisant apparaître les cellules cachées et de nommer

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

à hôtesses que la société Elyzium a enregistrées au compte 625700 a été exposée pour le compte de clients ; - les achats auprès de l'enseigne Intermarché concernent des produits ménagers et alimentaires

de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. () II.

Aux termes de l'article 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes

du critère du prix ou du coût.

du marché, le sous-critère " prise en compte des particularités du dossier de consultation des entreprises " offre un choix discrétionnaire au pouvoir adjudicateur dans la mesure où il revient à noter