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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2308792_20260205
5 février 2026
d’une autorisation d’urbanisme au-delà du délai de prescription de l’action publique.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303428_20230704
4 juillet 2023
justifier la décision en litige ni l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative compte tenu de la différence de prix avec celui fixé dans le compromis de vente, qu'aucun acte
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2202190_20250507
7 mai 2025
Sur la prescription 5.
juge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / () ".
1ère chambre
DTA_2305656_20260319
19 mars 2026
5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l’article L. 2321-4 du code général de la
1ère Chambre
DTA_2300510_20241107
7 novembre 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dans la mesure où la réclamation de Mme A épouse B se bornait à se prévaloir de la prescription de l'action en recouvrement sans contester aucun acte
DTA_2101564_20240123
23 janvier 2024
telle demande ; - la réception sans réserve du marché de travaux ayant été prononcée le 11 mars 2011, soit plus de dix ans avant l'introduction de la requête du département le 8 juin 2021, et aucun acte
DTA_2306822_20260319
DTA_2200385_20230509
9 mai 2023
Il fait valoir que les années de détention effectuées avant le 1er janvier 2018 " tombent sous le coup " de la prescription quadriennale et ne peuvent ouvrir droit à indemnisation, l'intéressé ayant déposé
7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
3ème chambre
DTA_2102426_20240111
11 janvier 2024
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
de ces dispositions ; - ainsi, en l'absence de tout acte suspensif ou interruptif de prescription, l'action en recouvrement était prescrite à la date à laquelle le comptable public lui a notifié les
5ème chambre
DTA_1908953_20230712
12 juillet 2023
novembre 2015 à l'agence qui a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement des créances au titre des années 2014 et 2015 et non de la créance de l'année 2013, ne constitue pas un acte
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
Ils soutiennent que : - les impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis sont prescrites à défaut d'acte interruptif de cette prescription dans le délai de reprise qui expirait le 31
DTA_2400327_20260512
12 mai 2026
appliquée ; - cette majoration ne pouvait lui être appliquée dans la mesure où l’Agence de l’eau ne démontre pas qu’elle se soit abstenue de produire, dans les délais prescrits, une déclaration ou un acte
2ème Chambre
DTA_2409275_20250827
27 août 2025
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
DTA_2111138_20240328
28 mars 2024
court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin. () La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente
DTA_2200561_20250128
28 janvier 2025
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ".
DTA_2201981_20250128
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