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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205979_20240131
31 janvier 2024
: () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513621_20260127
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Viry-Châtillon est propriétaire d’un immeuble utilisé comme centre de vacances, situé sur la commune de Megève, en dehors du schéma de distribution d’eau potable
3ème Chambre
DTA_2106237_20221215
15 décembre 2022
Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602225_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) AG7, représentée par Me Deharbe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504244_20250616
16 juin 2025
Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les collectivités territoriales.
1ère chambre
DTA_2500539_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable et le tribunal est territorialement compétent ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour le faire ; - elle repose sur des
1ère chambre Bis
DTA_2001418_20221018
18 octobre 2022
B D, signataire du courrier du 8 octobre 2020 n'était pas compétent pour le signer.
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des
3e Section - 2e Chambre
DTA_2527121_20260205
5 février 2026
Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501417_20250213
13 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
2ème chambre
DTA_2200537_20250313
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à
DTA_2200538_20250313
5ème Chambre
DTA_2108505_20231214
14 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales que la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines a été transférée
JUGE UNIQUE
DTA_2400377_20250211
11 février 2025
Sur l'action publique : 2.
Juge unique 2
DTA_2502569_20250308
8 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, l'association Action Grand Passage, M. E et M.
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité de la délibération attaquée avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc : 19.
9ème Chambre
DTA_2203950_20230524
24 mai 2023
de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique concerné ; / () / Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon
6ème Chambre
DTA_2108666_20231128
28 novembre 2023
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant
Président BESLE
DTA_2203233_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
CHAMBRE 2
DTA_2200315_20260306
-Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
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