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1 163 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205979_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

: () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513621_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La commune de Viry-Châtillon est propriétaire d’un immeuble utilisé comme centre de vacances, situé sur la commune de Megève, en dehors du schéma de distribution d’eau potable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106237_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602225_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) AG7, représentée par Me Deharbe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504244_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les collectivités territoriales.

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TA

1ère chambre

DTA_2500539_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable et le tribunal est territorialement compétent ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour le faire ; - elle repose sur des

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TA

1ère chambre Bis

DTA_2001418_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B D, signataire du courrier du 8 octobre 2020 n'était pas compétent pour le signer.

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TA

1ère chambre

DTA_2101642_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2527121_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501417_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200537_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200538_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à

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TA

5ème Chambre

DTA_2108505_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales que la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines a été transférée

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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400377_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur l'action publique : 2.

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TA

Juge unique 2

DTA_2502569_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, l'association Action Grand Passage, M. E et M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2204171_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité de la délibération attaquée avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc : 19.

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TA

9ème Chambre

DTA_2203950_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique concerné ; / () / Dans le respect des procédures énoncées aux alinéas précédents, la journée de solidarité peut être accomplie selon

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TA

6ème Chambre

DTA_2108666_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

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TA

Président BESLE

DTA_2203233_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2200315_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

-Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Source officielle

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