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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2401220_20250407
7 avril 2025
contrat de travail réglementaire et de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
8ème chambre
DTA_2403353_20251003
3 octobre 2025
consulaire française à N’Djamena, à savoir qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
9ème chambre
DTA_2402439_20250331
31 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités
DTA_2402498_20250610
10 juin 2025
et/ou ne sont pas fiables et de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2402544_20250602
2 juin 2025
fiables et, d'autre part et de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa demandé à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de ce visa ou pour mener en France des activités
DTA_2405153_20251006
6 octobre 2025
de recours s’est fondée sur le motif tiré de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de son visa ou pour mener des activités
1 ère Chambre
DTA_2201637_20230713
13 juillet 2023
majoration de 1,25 prévue par le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors qu'il ne pouvait matériellement pas adhérer à un centre de gestion agréé pour une activité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
La SARL Le petit chaperon rouge exerce quant à elle une activité notamment de restauration sur place et à emporter, de bar et d’organisation de soirées, au lieudit Le clos du Serre, à Uvernet-Fours.
ORTA_2602269_20260216
6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
Par décision du 15 mai 2019, la directrice des ressources humaines de l'ANSES lui a notifié son licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité, au motif d'un cumul illicite d'activité.
4ème Chambre
DTA_2005020_20221117
17 novembre 2022
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () " 4.
DTA_2300971_20250507
7 mai 2025
spécial en cas d'activité occulte n'est pas applicable à la contribution annuelle sur les revenus locatifs.
CHAMBRE 1
DTA_2202216_20240918
18 septembre 2024
C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces concernant son activité professionnelle.
2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 4.
DTA_2300785_20231127
27 novembre 2023
laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2002949_20230523
23 mai 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
DTA_2405840_20251219
19 décembre 2025
ou ne sont pas fiables et de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa demandé à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de ce visa ou pour mener en France des activités
DTA_2405843_20251219
DTA_2311207_20240705
5 juillet 2024
consulaire soit, en l'espèce, d'une part, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2317098_20250303
3 mars 2025
refus à la demande dont elle a été saisie, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa sollicité ou pour mener des activités
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