, en cas de manque de places dans ces établissements, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés jusqu’au 31 août 2029 à hauteur de 15 heures.

Aux termes de l'article 30-5 : « Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu ».

été vu et corrigé à deux reprises par la professeure qui le supervisait depuis deux ans, lorsque son camarade a sollicité son aide pour en comprendre la méthodologie ; - son compte-rendu d'activité

La situation décrite ci-dessus, qui prive l'enfant d'une scolarisation adaptée, compte tenu de ses besoins propres, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation.

L’article R. 911-13 du code de l’éducation dispose que : « Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté. ».

au sein de cet établissement qu'il évalue à 5 000 euros.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et

E soutiennent que : - leur fils, A, a besoin d'une scolarisation en dispositif ULIS ou d'une aide humaine à temps plein pour ses apprentissages ; - cette situation conduit à un litige avec l'éducation

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

humaine individuelle ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne d'exécuter la décision d'accompagnement par une aide humaine à la scolarisation

Vu : le code de l’éducation ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, compte tenu de sa situation financière personnelle dégradée, elle a besoin d'une aide pour subvenir à l'entretien

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire sans délai à compter

le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée.

le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée.

le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée.

Par une décision du 13 mai 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne a attribué au jeune D..., scolarisé en cours préparatoire, une aide humaine

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n°2017-122 du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité et au fonds social ; - la circulaire MENE2123714C du 12 août 2021 relative aux bourses