Il soutient que : - les titres de perception en litige constituent des actes administratifs, alors même qu'ils tendent au recouvrement, pour partie, d'indemnités journalières de sécurité sociale, de

Le conseil de discipline, réuni le 18 mai 2021, a demandé un complément d'information et s'est réuni à nouveau le 30 septembre 2021 sans parvenir à voter un avis à la majorité.

d'indemnités de congés payés et celle de 1 736,97 euros au titre de complément de l'indemnité de RTT.

D’une part, les avis négatifs émis par les commissions administratives académiques paritaires, réunies en jurys académiques, quand bien même ils lient le recteur d’académie, ne constituent qu'un élément

Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; () ". 7.

Mme B, alors institutrice, a été intégrée dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

aux fins de saisie ventes n° 1812040028 " du 17 décembre 2020 pour un montant de 2 743,79 euros relatif aux charges d'occupation du logement pour l'année 2017, " la saisie-attribution avec saisie rémunération

ou des compléments de rémunération, notamment ceux du comité de gestion des œuvres sociales, déjà perçus au cours de ces périodes.

Aux termes de l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.

et le préjudice moral résulte de l'absence d'état antérieur ; les fautes de l'administration constituent les causes immédiates de sa maladie.

Le requérant invoque la perte de revenu correspondant à la différence entre sa rémunération actuelle et la pension de retraite à laquelle il aura droit à compter du 1er juillet 2026.

et ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations.

Par suite, Madame C était compétente pour signer la décision attaquée et le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-9 du code de la défense : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision a pour effet immédiat de le priver de toute rémunération, de tout statut professionnel et de toute possibilité d’exercer

Il soutient que : - la décision prononçant sa mise à la retraite est entachée d'irrégularités, lesquelles constituent des fautes de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - les irrégularités relevées

D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision du préfet de police de Paris a été signée par une autorité compétente ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est

Elle soutient à titre principal que la décision la licenciant est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une décision de retrait d'agrément elle-même illégale.

En troisième lieu, il appartient à l'autorité compétente de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative.