B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le préfet

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1 septembre 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 27 janvier 2022 émise pour la Ville de Paris relative à une créance de revenu de solidarité active pour

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet

A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la contrainte litigieuse, M.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Par acte du même jour, une cession de créance de la société SIA est intervenue au profit de la société GetA pour un montant de 3 438 250 euros.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont