au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 538,61 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 868 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 340,62 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 710 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 159 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

au taux légal et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 638 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

au taux légal.

de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. (). ".

au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 274,43 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

, notamment du taux de l'intérêt légal pour la période courante.

C A, représenté par l'Aarpis thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Mme A D a droit aux intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 6.

Sur les intérêts légaux : 6.

La somme définie au point précédent sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020, date de la réception par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille de

A B la somme de 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022.

A B la somme de 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 2 051,75 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une