- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble des critères prévus par des dispositions des

éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.

En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci ne mentionne ni le prénom et le nom de son auteur, ni sa qualité et que la signature elle-même est illisible. Dès lors, M.

C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit. 5.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué dans son ensemble : 2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme C...

D C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 21PA05927 du 29 septembre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Signal Service est renvoyée

donné délégation au signataire de l'arrêté attaqué, M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des

à Mme F, attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement des autres

Il doit être regardé comme soutenant que : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué

C..., attachée principe d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour, à l’effet de signer l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté attaqué.

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet

B A, chef du bureau de l'éloignement et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions contestées en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D.

Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 2.

a reçu délégation de signature aux fins de signer au nom du Garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, par

Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent pour en être le signataire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit

Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent pour en être le signataire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit