Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé. II.

fait l’objet d’une décision de relaxe pour ces faits par un jugement du tribunal de police du 4 février 2020, le préfet d’Indre-et-Loire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat

Sa demande de réexamen déposée le 13 septembre 2023 a été rejetée pour irrecevabilité par une décision de l'OFPRA du 22 septembre 2023.

F, - les observations de Me Raji, représentant Mme D, qui soulève à l'audience de moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense du préfet de police au motif que les pièces qu'il produit ne sont

L'ensemble des pièces de la procédure a été communiqué au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit de mémoire avant la clôture d'instruction.

D a produit un mémoire le 9 octobre 2023 en réponse au moyen d'ordre public. Un mémoire produit par M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, attachée d'administration à la direction des étrangers de la préfecture du Morbihan, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été donnée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2023, le 8 février 2024 et le 11 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée

La requête a été communiquée à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, qui n'a produit aucune observation.

français de protection des réfugiés et apatrides rendue le 30 décembre 2021, laquelle a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 octobre 2022.

E, - les observations de Me Raji, représentant Mme B, qui soulève à l'audience de moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense du préfet de police au motif que les pièces qu'il produit ne sont

aux faits exposés dans les mémoires du requérants ".

B que la carte d'identité italienne n'avait été délivrée à son client qu'alors qu'il avait été très provisoirement autorisé au séjour dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile ; qu'il était

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

de la situation de harcèlement moral qu’elle a vécue ; - elle a subi un préjudice moral du fait de ces fautes dont elle demande à être indemnisée à hauteur de 20 000 euros.

B, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Il soutient que : - le mémoire en défense produit par la commune le 19 juillet 2021 est irrecevable dès lors, d'une part, que le mémoire en défense est signé par le directeur général des services et

Un mémoire produit par la commune de Marseille le 9 avril 2021, deux mémoires produits pour la SCI 31 Marion le 19 février 2021 et le 15 novembre 2023, et un mémoire produit pour les requérants le 14 novembre

D, - les observations de Me Raji, représentant Mme C, qui soulève à l'audience de moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense du préfet de police au motif que les pièces qu'il produit ne sont

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.