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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2311146_20260225
25 février 2026
Par une décision du 27 avril 2023, prise après évaluation de sa situation par l’équipe pluridisciplinaire, sa demande a été rejetée. M.
Juge unique cellule 7
DTA_2105639_20230208
8 février 2023
Elle soutient que : - elle souffre du syndrome d'Elhers-Danfos qui rend ses déplacements en extérieur comme en intérieur impossible sans canne ou déambulateur ; - la commission des droits et de l'autonomie
Cellule juge unique
DTA_2306760_20250604
4 juin 2025
Pour demander l'annulation de la décision du 13 octobre 2022, Mme A se borne à soutenir, certificat médical à l'appui, que son état de santé nécessite une dialyse trois fois par semaine qui lui rend la
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2403461_20260428
28 avril 2026
Au vu de ces éléments, il lui appartient, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision, s’il y a lieu d’annuler ou de réformer
DTA_2403219_20251119
19 novembre 2025
Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.
2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY02360 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté pour la commune de Montrevel-en-Bresse, a annulé l'ordonnance
3ème Chambre (J.U)
DTA_2309291_20250203
3 février 2025
A B a, le 15 mai 2023, présenté un recours gracieux contre cette décision.
1ère Chambre
DTA_2302112_20251014
14 octobre 2025
Par la présente requête, la société « les coquelicots » demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 avril 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Magistrat statuant seul
DTA_2201550_20230908
8 septembre 2023
Par un arrêt n° 04MA01943 du 27 février 2006, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par M.
4ème Chambre
DTA_2102100_20251103
3 novembre 2025
préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition (…). » L’arrêté en litige mentionne les fondements juridiques
3ème Chambre
DTA_2307716_20250325
25 mars 2025
Par un arrêt en date du 13 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 novembre 2010 lui refusant le renouvellement de son certificat
6ème chambre
DTA_2105536_20250627
27 juin 2025
Sur les appels en garantie : 16.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2200875_20240201
1 février 2024
Par un jugement du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A, a annulé cet arrêté et par un arrêt du 22 mai 2020, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement.
Pole Social (JU)
DTA_2200325_20231106
6 novembre 2023
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier de façon
2ème Chambre
DTA_2105244_20240425
25 avril 2024
Par un arrêt du 7 avril 2021 n° 21MA02976, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement n° 1701786-1701881 du 30 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé,
Chambre DALO
DTA_2301063_20231213
13 décembre 2023
Par une décision du 17 novembre 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cette décision.
DTA_2204730_20221201
1 décembre 2022
Il fait valoir que sa décision est fondée. Vu les autres pièces du dossier.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102781_20230328
28 mars 2023
A demande l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2005124_20220707
7 juillet 2022
Il est toutefois constant que l'arrêté contesté n'a pas été retiré et qu'il a été exécuté jusqu'à la décision du 16 décembre 2020.
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