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2 614 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2311146_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Par une décision du 27 avril 2023, prise après évaluation de sa situation par l’équipe pluridisciplinaire, sa demande a été rejetée. M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105639_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Elle soutient que : - elle souffre du syndrome d'Elhers-Danfos qui rend ses déplacements en extérieur comme en intérieur impossible sans canne ou déambulateur ; - la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306760_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Pour demander l'annulation de la décision du 13 octobre 2022, Mme A se borne à soutenir, certificat médical à l'appui, que son état de santé nécessite une dialyse trois fois par semaine qui lui rend la

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2403461_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Au vu de ces éléments, il lui appartient, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision, s’il y a lieu d’annuler ou de réformer

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403219_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201390_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY02360 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté pour la commune de Montrevel-en-Bresse, a annulé l'ordonnance

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2309291_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

A B a, le 15 mai 2023, présenté un recours gracieux contre cette décision.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302112_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par la présente requête, la société « les coquelicots » demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 avril 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201550_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Par un arrêt n° 04MA01943 du 27 février 2006, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102100_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition (…). » L’arrêté en litige mentionne les fondements juridiques

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TA

3ème Chambre

DTA_2307716_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un arrêt en date du 13 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 novembre 2010 lui refusant le renouvellement de son certificat

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TA

6ème chambre

DTA_2105536_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur les appels en garantie : 16.

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2200875_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par un jugement du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A, a annulé cet arrêté et par un arrêt du 22 mai 2020, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2200325_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

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TA

3ème Chambre

DTA_2102564_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier de façon

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TA

2ème Chambre

DTA_2105244_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un arrêt du 7 avril 2021 n° 21MA02976, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement n° 1701786-1701881 du 30 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé,

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TA

Chambre DALO

DTA_2301063_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par une décision du 17 novembre 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cette décision.

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TA

juge unique (6)

DTA_2204730_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il fait valoir que sa décision est fondée. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102781_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A demande l'annulation de cette décision. 2.

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TA

3ème Chambre

DTA_2005124_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il est toutefois constant que l'arrêté contesté n'a pas été retiré et qu'il a été exécuté jusqu'à la décision du 16 décembre 2020.

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