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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2101515_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ringeval, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102165_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901242_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
- il y a lieu d'admettre en déduction ses frais professionnels ; - les amendes ne pouvaient pas régulièrement être mises en recouvrement à son encontre par l'avis de mise en recouvrement n° 17 06
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
rez-de-chaussée n'a pu permettre à la commune de s'assurer du respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 2.5 du règlement de la zone Ubb1 du plan
Source officielle1ère Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de ses arrêts C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 et C-282/10 du 24 janvier 2012, que le droit au congé annuel
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400559_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
C la somme demandée par la commune de Louveciennes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1413457_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
au service public de l’électricité acquittée ; 2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1415060_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré par le greffe le 18/06/2025, STE CARDINEAU déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1415062_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré par le greffe le 18/06/2025, STE CARDINEAU déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1428605_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
public de l’électricité acquittée ; 2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201863_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500697_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2221-90 du même code applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304934_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206789_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Patrimoine et Cadre de vie Dourdan.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201735_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 29/06/2022 du président du conseil départemental de la Charente lui notifiant un indu d'allocation personnalisée d'autonomie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520203_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de rejet née du silence gardée par le ministre de l’enseignement supérieur sur son recours hiérarchique formé contre le refus de sa qualification aux fonctions de Maitre de conférences – Section CNU 06
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507314_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506400_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Il y a donc lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions, y compris au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507327_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle ne saurait donc, en tout état de cause, être ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
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