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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600162_20260209
9 février 2026
9 février 2026
transmettre dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à venir : l’attestation d’assurance chômage prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, le certificat de travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2100960_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1232-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
interne, telle que prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail ; - le motif économique de son licenciement n’est pas établi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005370_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point précédent, si un doute subsiste, il profite au salarié. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102562_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, qui sont constitutives d'une garantie pour tout salarié faisant l'objet d'un licenciement économique
Source officielle1ère chambre
DTA_2200130_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2200131_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2103211_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2103212_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2103214_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102557_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il en résulte que la procédure de licenciement de Mme C est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, qui sont constitutives d'une garantie pour tout
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
: D’une part, aux termes de l’article L. 1233-24-4 du code du travail : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403951_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2303710_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielle6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle6ème chambre
DTA_2205061_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officiellePage 14 sur 166