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1 695 résultats pour « article 1240 du code civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2009396_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2101511_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305433_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521554_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201817_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203677_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104984_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

demeure ne sont pas conformes aux dispositions des articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2116018_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1200 euros en application au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205878_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2102896_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500317_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2010495_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600458_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300638_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; le montant de l'indu est erroné.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600613_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400139_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 A ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

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TA

1ère Chambre

DTA_2300595_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des

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TA

5ème chambre

DTA_2304059_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 86 du code des pensions civiles et militaires (ancienne version de l’article L. 84 antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) ; alors qu’un certificat de suspension modificatif a été émis

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513140_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -le code civil ; -le code de justice administrative.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107036_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement

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