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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre
DTA_2504201_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515579_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir et caractérise
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503487_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303775_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle3ème chambre
DTA_2201043_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 431-2 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2308088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il été radié des cadres de l'armée de terre, le 1er mars 2023, et a bénéficié du dispositif de reclassement prévu par l'article L. 4139-2 du code de la défense. M.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301133_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la créance doit être diminué par application des dispositions de l'article 1302 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405136_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... à lui reverser, au titre de l’article 1302-1 du code civil, la somme de 526,72 euros correspondant au versement sur son compte bancaire d’une prestation de revenu de solidarité active destinée à un
Source officielle10ème chambre
DTA_2303072_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1302 et 1302-1 du code civil ; - la décision de remise partielle de 996,75 euros n'est entachée d'aucune erreur de droit ou de fait et ne repose pas sur une erreur d'appréciation de la situation sociale
Source officielleJuge Unique
DTA_2105925_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100713_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes du 2e alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305488_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303453_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1302 du code civil ; - la dette est incertaine dans son montant ; - l'administration n'établit aucun grief de nature à fonder l'indu.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402395_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304552_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203293_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2001765_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001766_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001767_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209566_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 51