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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2193-13 du même code : " Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces
Source officielle4ème chambre
DTA_2210805_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin
Source officielle4ème chambre
DTA_2210859_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin
Source officielle4ème chambre
DTA_2210861_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin
Source officielle4ème chambre
DTA_2210912_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin
Source officielle4ème chambre
DTA_2211060_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin
Source officielle7ème chambre
DTA_2202950_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dans les conditions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301392_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la requête n° 2301392 : S’agissant du cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, qui a codifié l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de Port-en-Bessin-Huppain et par l’article 131-13 du code pénal et condamne par suite M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504204_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La réception a été prononcé sans réserve le 13 janvier 2025 avec, comme date de mise en œuvre, le 15 avril 2024.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 4534-139 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300185_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102815_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102819_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103688_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 131-13 du même code : " Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la
Source officielle7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du même code qui dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008725_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que la description des parcelles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403915_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que la description des parcelles
Source officiellePage 14 sur 166