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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200915_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406316_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_1807334_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières : " Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, modifiant l'article 98 du code
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310459_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 dudit code : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat (…) sont occupés (…) par des fonctionnaires régis par le présent code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle fait valoir que : - l'autorité de la chose jugée par le tribunal de céans dans l'instance n° 1900715 fait obstacle à la recevabilité de la présente requête, conformément à l'article 1355 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100207_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308981_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404605_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Danemark, n°13594/03).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200862_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". Aux termes de l'article 13.4 du même CCAG, relatif au décompte général - solde : " 13.4.1.
Source officielleChambre 2
DTA_2103495_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 5°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505504_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102044_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 1344-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200319_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202941_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 87 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 : " A compter du 1er janvier 2002, par dérogation à l'article L. 61 du code des pensions civiles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109422_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400118_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article A322-101 du code du sport : " () la pratique de l'apnée est soumise aux dispositions de l'article A. 322-81 et du I de l'article A. 322-78.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200417_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407004_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511028_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
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