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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509410_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013186_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le code civil ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511447_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502980_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407410_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908772_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105690_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007186_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
des dispositions de l'article 21-23 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur de fait, les faits reprochés n'étant pas établis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001378_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506073_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007880_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle est fondée à obtenir le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général des impôts ; en effet, si elle n'a pas déposé la déclaration d'achèvement
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007813_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle est fondée à obtenir le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général des impôts ; en effet, si elle n'a pas déposé la déclaration d'achèvement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905091_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2319113_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2207076_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ». 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317575_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303676_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911033_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011050_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du
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