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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
Aux termes des dispositions de la section II du chapitre 3 relatif au territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables -UVD du titre 2 du livre III du règlement du PLU de la MEL, dans sa
6ème Chambre
DTA_2111607_20250612
12 juin 2025
prévu au second alinéa du II de l'article 12. () ".
- Asile - 15 jours
DTA_2215984_20221223
23 décembre 2022
4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions ; - la
1ère Chambre
DTA_2200368_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, les II. et III. de l'article 1466 F du code général des impôts disposent, dans leur version applicable au litige : " II.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607399_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508490_20250818
18 août 2025
L'article L. 552-15 du même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
2ème Chambre
DTA_2106076_20231214
14 décembre 2023
du II de l'article 12.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209951_20230522
22 mai 2023
au tableau VIII-III annexé au présent code ".
3ème chambre
DTA_2202726_20230713
13 juillet 2023
8ème Chambre
DTA_2310463_20250211
11 février 2025
mentionnées au I du présent article s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules
DTA_2310470_20250211
DTA_2310471_20250211
DTA_2308342_20250211
1ère chambre
DTA_2204773_20250515
15 mai 2025
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126972_20231018
18 octobre 2023
mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404959_20240827
27 août 2024
préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article.
Chambre 2
DTA_2303175_20260212
12 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : D’une part, aux termes de l’article 48 de la loi du 15 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : « I. - A.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504721_20250821
21 août 2025
15-1.
3ème Chambre
DTA_2202956_20240404
4 avril 2024
Aux termes du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du
DTA_2202957_20240404
Aux termes du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 : " II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204
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