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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400314_20240228
28 février 2024
28 février 2024
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404112_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme produisant des éléments probants de nature à établir que sa situation relève de l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602339_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301004_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était nécessairement
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504883_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, les requêtes de M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2505673_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, les requêtes de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301874_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307898_20230810
10 août 2023
10 août 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200063_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1841 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300816_20230213
13 février 2023
13 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301900_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code du commerce ; - la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301901_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code du commerce ; - la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308564_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301812_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-10 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204510_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sa décision doit être ainsi regardée comme étant fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même si l'arrêté vise l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204511_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sa décision doit être ainsi regardée comme étant fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même si l'arrêté vise l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2500737_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle2ème chambre
DTA_2506132_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 612-2 2° du même code sont inopérants et doivent être écartés.
Source officiellePage 14 sur 17