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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_1903866_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2204666_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle8ème chambre
DTA_2100238_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personnels civils de l'État et des établissements publics à caractère administratif envoyés en service
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français. / III. - Les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302565_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l’arrêté du 28
Source officielle6ème chambre
DTA_2212267_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et 1964.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100593_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205520_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administrations ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303553_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
sur le territoire français : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées
Source officielle2ème chambre
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., ressortissant algérien né en 1963, est entré en France en 1965, selon ses déclarations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101889_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
pris en application de l'article L. 28 (3è alinéa) de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2206175_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
une injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le jugement met également à la charge de la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502501_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième
Source officielle5e chambre
DTA_2309148_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 2 du même décret : « Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301148_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
supplétives de statut civil de droit local et assimilés au 5 juillet 1962 puis dans les citadelles de Doullens et Amiens jusqu'au 1er juin 1964, structures faisant partie de la liste annexée au décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204499_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204364_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 4.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2200558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... se prévaut devant le tribunal de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. Vu les pièces du dossier.
Source officiellePage 14 sur 471