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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106256_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle4ème chambre
DTA_2011189_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205851_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la COVID-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
Source officielleChambre 1
DTA_2000285_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2044 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913319_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100589_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A, sur le fondement de l'article L. 1 114-15 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001635_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2000856_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102225_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
2044 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil () " ; 3. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202474_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
2044 du code civil ; - les indemnités versées constituent une libéralité, elles sont manifestement excessives et elles ne tiennent pas compte des fautes et négligences commises par la société Andross
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908947_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000158_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200765_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903000_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_1804040_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901456_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
2044 du code civil () ". 25.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905713_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, sont prescrites par application de l'article 2044 du code civil, elle ne donne aucune indication sur les diligences dont les créances correspondantes auraient fait l'objet de sa part en vue de leur recouvrement
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