CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301240_20230123

Administratif

23 janvier 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601376_20260129

Administratif

29 janvier 2026

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : «

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308314_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304530_20260303

Administratif

3 mars 2026

R. 222-23 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R. 222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article

Source officielle

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101863_20231221

Administratif

21 décembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-Lorsqu'il est fait application

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514243_20251201

Administratif

1 décembre 2025

en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310457_20231110

Administratif

10 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409506_20250825

Administratif

25 août 2025

personnes rapatriées d'Algérie l'a informé de l'attribution de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407576_20240406

Administratif

6 avril 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403759_20240506

Administratif

6 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501711_20250217

Administratif

17 février 2025

, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408862_20240910

Administratif

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506586_20250516

Administratif

16 mai 2025

décision du président du conseil départemental : / [] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil []. " Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500903_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413003_20250219

Administratif

19 février 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205847_20221115

Administratif

15 novembre 2022

décision révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de ses missions de protection de l'enfance, telles que définies B l'article 375 du code civil et l'article L. 221-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507551_20251106

Administratif

6 novembre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401686_20240207

Administratif

7 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.