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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (JU)
DTA_2307371_20250730
30 juillet 2025
En ce qui concerne la décision de retrait de points à la suite des infractions constatées le 17 janvier 2020 (2 points) et le 21 août 2021 (2 points) : 6.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308588_20250325
25 mars 2025
effectué les 23 et 24 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur d'enregistrer son stage de récupération de points des 23 et 24 novembre 2022 et de lui créditer les 4 points afférents
10ème Chambre (JU)
DTA_2410850_20250619
19 juin 2025
De deuxième part, aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé
DTA_2412812_20260408
8 avril 2026
L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2,
juge unique (1)
DTA_2207759_20251222
22 décembre 2025
23 et 24 septembre 2022 ; 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118369_20220729
29 juillet 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
5ème Chambre
DTA_2104425_20250228
28 février 2025
Sur les conclusions indemnitaires : 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519923_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : son stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 23 et 24 mai 2025 n’a pas été pris en compte dans le décompte des points de son solde de points de permis de conduire
ORTA_2111625_20221128
28 novembre 2022
; 2°) d'annuler les décisions de retraits de points de son permis de conduire afférentes aux infractions commises les 5 février 2020, 30 septembre 2020, 25 mars 2020, 24 mars 2020, 2 juin 2020, 12 mai
11ème chambre, JU
DTA_2412037_20260407
7 avril 2026
infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité
Juge Unique
DTA_2407829_20250509
9 mai 2025
B demande l'annulation de la décision d'invalidation et des retraits de points, l'annulation de rejet de son recours gracieux et l'annulation des retraits de points suite aux infractions du 24 novembre
Magistrat Benoit
DTA_2204532_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne la décision " 48 SI " du 24 août 2020 et la décision de retrait de points correspondant à l'infraction du 12 novembre 2019 : 2.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2401236_20250805
5 août 2025
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
juge unique (2)
DTA_2108503_20240109
9 janvier 2024
la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 8
DTA_2204309_20230404
4 avril 2023
Les infractions ayant conduit au solde de points nul du permis de conduire du requérant sont celles commises les 5 novembre 2017 (- 3 points), 3 août 2018 (- 1 point), 30 novembre 2018 (- 2 points), 24
ORTA_2502349_20260310
10 mars 2026
A... demande l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées précitées. 2.
DTA_2100348_20230411
11 avril 2023
Sur les retraits de point à la suite des infractions commises les 26 février 2019 (deux infractions) et 24 avril 2018 : 2.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303689_20240408
8 avril 2024
points consécutives aux infractions des 3 juin 2020, 15 juin 2020, 15 septembre 2020, 24 septembre 2020, 13 mai 2022, 14 mai 2022, 24 mai 2022, 14 novembre 2022 et 22 mai 2023. 3.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2207390_20250725
25 juillet 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302850_20250723
23 juillet 2025
sur son titre de conduire ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point ; 2°) d'annuler
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