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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100327_20230125
25 janvier 2023
L. 462 4 1 du code de commerce.
4ème Chambre
DTA_2205179_20241121
21 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512222_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre
6e Section - 2e Chambre
DTA_2106653_20230411
11 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
8ème chambre
DTA_2010024_20220922
22 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2302113_20250110
10 janvier 2025
dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet réel d'aménagement et de toute finalité d'intérêt général.
5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
2227 du code civil.
4ème chambre
DTA_2306729_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2301250_20250415
15 avril 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301498_20231108
8 novembre 2023
Il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil, et de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration que l'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige
2ème chambre
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
des arbres de haute tige ; que ces arbres sont en outre prévus à moins de 2 mètres de la limite séparative, en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil, et de l'article 3.1.2 de
2ème Chambre
DTA_2309561_20250804
4 août 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400921_20240318
18 mars 2024
euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300654_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407257_20260316
16 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Etchart Génie Civil et Maritime.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2300610_20260310
10 mars 2026
Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 312-13 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Rennes.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600889_20260422
22 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
JU1
DTA_2101641_20230406
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408133_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'emprise constatée sur les parcelles cadastrées section E n°250 et section D n°301, 223 et 204 est illégale au regard des articles 2 et
Juge unique chambre 4
DTA_2306874_20260420
20 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre
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