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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301030_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 435-5 du code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d'application des visites, prévoit : " Le permis délivré en application des dispositions [de l'article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203699_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
M. et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section AO nos 339, 340, 341 et 343 situées au lieudit Kercadoret sur le territoire de la commune de Saint-Philibert.
Source officielle11ème chambre
DTA_2404700_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article R. 311-5 de ce code prévoit que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104292_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201285_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 341-7 dudit code : " La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003474_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600010_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R.343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303045_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513775_20250812
12 août 2025
12 août 2025
, et l'a maintenu en zone d'attente, sur le fondement de L. 341-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201266_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203836_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 345-3 du code pénitentiaire, ou par téléphone dans les conditions prévues par l'article R. 345-14 du même code, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600390_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310592_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203078_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601650_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de son article R.* 343-4 : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-3 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503060_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleJuge unique (8)
DTA_2503891_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D a été assuré par cette société, en exécution d'une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article L. 345-2-2 du code de l'action social et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204689_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
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