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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2007788_20230526
26 mai 2023
D.404 du code de procédure pénale, celles de l'article 35 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, celles de la circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs
DTA_2403965_20250624
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable en l'espèce : " Hormis le cas où elle est déposée à l'aide
2 ème Chambre
DTA_2005228_20221006
6 octobre 2022
mois d'emprisonnement ferme et incarcéré à la maison d'arrêt de Rouen depuis le 14 septembre 2020, délivré le 9 octobre 2020 par le directeur adjoint de la maison d'arrêt de Rouen, en application de l'article
DTA_2204315_20250116
16 janvier 2025
décisions du 25 août 2022 et du 19 octobre 2022 peuvent être légalement fondées sur les articles L. 341-7 et R. 341-6 du code pénitentiaire, au lieu de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre
Chambre 2
DTA_2101178_20231012
12 octobre 2023
53 du décret n°2008-308 du 2 avril 2008 et de l'article 35 du décret n°2006-593 du 23 mai 2006, sa candidature devait lui être préférée ; - il est fondé à obtenir la réparation de son préjudice financier
6ème Chambre
DTA_2106255_20231128
28 novembre 2023
Or d'une part, les dispositions citées au point 3 de l'article 35-10 du décret susvisé du 19 avril 1988 autorisent l'employeur de l'agent à faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Transmission d'un dossier aux membres de la Commission
2ème Chambre
DTA_2302484_20251203
3 décembre 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
Reconduite à la frontière
DTA_2307451_20230918
18 septembre 2023
Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de
DTA_2310697_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive
2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures sont présentées par
DTA_2302634_20230517
17 mai 2023
A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n
DTA_2201421_20221110
Juge Unique 2
DTA_2405048_20260430
30 avril 2026
D’autre part, Mme B... a déposé sa demande de naturalisation le 14 mai 2023 via le téléservice Natali mentionné à l’article 35 du décret.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508372_20251216
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413477_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 : " Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare
ORTA_2602666_20260414
14 avril 2026
française : « Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate
DTA_2310279_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la Directive 2013/112/UE.
DTA_2208643_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/112/UE.
DTA_2208640_20230106
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