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3 509 résultats pour « article 354 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300059_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300061_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300062_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300063_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300064_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300065_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300066_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300069_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300070_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300024_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302537_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402558_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2301456_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100381_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307138_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200320_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

R. 351-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305324_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 ; Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202260_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique 8

DTA_2100431_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515826_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle