Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2320551_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 3-22 du décret n° 2020-371 modifié : " I.-A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2538008_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire exécuter la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission nationale indépendante
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500048_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310148_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200185_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208597_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2301811_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros, 7 303 euros, 10 507 euros et 9 399 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202586_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article L. 313-2 du présent code, du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 ou du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511686_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme D... et M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404209_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à la SELARL Mary et Inquimbert, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500203_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré fixé au premier alinéa de l'article 7 ou qui sont rémunérés à la vacation. ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400185_20240216
16 février 2024
16 février 2024
publique () ". 3.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2409860_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales et l'article L. 825-3 du même code dispose que : " Le directeur de l'organisme payeur statue () sur : / () 2° Les demandes
Source officielle1ère chambre
DTA_1900615_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SARL Imageen invoque, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le point 8 de l'instruction n° 4 A-3-12 du 21 février 2012 publiée au bulletin officiel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004514_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 88-168 du 15 février 1988, pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405788_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de l'article L. 522-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403367_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Article 2 : La société Tunzini sera garantie à concurrence de 50% par la sociéte Edeis, de la somme provisionnelle de 3 394 803,57 euros toutes taxes comprises mise solidairement à sa charge.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004172_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 dès lors qu'elle appartient au corps des adjoints des cadres hospitaliers et que son indice majoré est supérieur à l'indice brut 390 ; - le décompte
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202845_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 14 sur 119