D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les

Selon l'article D. 615-46 du même code : " I.

recours conforme aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

recours conforme aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

recours conforme aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 227-6 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, que la requête est infondée.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

si le projet d'investissement a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier de demande de subvention est déclaré complet conformément aux dispositions des articles LP. 4 et LP

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

du I de l’article 1389 du code général des impôts.

Il soutient que : - les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

Il doit en outre être regardé comme ayant entendu soulever un moyen tiré du bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à raison des travaux

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; les dispositions de l’article R. 417-10 du code de la route ont en outre été méconnues ; - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée