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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2100360_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
à lui verser la somme de 682 557 euros hors taxes ; - et de mettre à la charge de la SCI Baud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209989_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212370_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505288_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mars 2024 en vertu des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros
Source officielle10ème chambre
DTA_2306635_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200532_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114532_20230216
16 février 2023
16 février 2023
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001826_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 143-2 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603509_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
682 et 685-1 du Code Civil.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502979_20250813
13 août 2025
13 août 2025
C est ainsi rédigée : " Vu le code de justice administrative, vu le code CPP et civil, vu le code l'énergie, opposition selon code civil Art L. 521-3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100057_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300918_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 688 du code civil : " Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. / Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait
Source officielleJuge Unique
DTA_2103914_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514456_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « (…) 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100189_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.
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