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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2208129_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
que la décision par laquelle ce même préfet a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de ses frais de procédure, en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304801_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
700 du code d procédure civile et de réserver les dépens.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202427_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A une somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200934_20240222
22 février 2024
22 février 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303424_20250207
7 février 2025
7 février 2025
700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1905941_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402345_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile » ainsi que les dépens.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310056_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
700 du code de procédure civile ; 5°) d'ordonner l'exécution immédiate du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2109814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200818_20240223
23 février 2024
23 février 2024
700 du code de procédure civile ; - elle est fondée à exercer une action subrogatoire, fondée sur les droits de la SA Partelios Résidence, à l'encontre de la commune de Trouville-sur-Mer ; subsidiairement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200566_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 3°) de désigner un médecin expert en vue d'évaluer le dommage corporel de Mme B ; 4°) surseoir
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205247_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203461_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Pény, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404767_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106579_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
700 du code de procédure civile par le jugement du 27 avril 2005 du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, outre les intérêts légaux et leur majoration ; - il y a, en conséquence, lieu de le
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2316697_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
700 du code de procédure civile, d'autre part, ne sont pas en lien direct avec l'absence d'expulsion imputable au préfet de police.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300849_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre
Mme Ac/Ministre du budget
DTA_2200163_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302211_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que ses conclusions indemnitaires ont été présentées par voie d’avocat ; - la décision attaquée porte atteinte à l’article 9 du code civil, à l’
Source officiellePage 14 sur 126