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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201571_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'article R 6232-12 du code du travail / Sauf dans les cas prévus par les alinéas b et c de l'article 2 du statut, le terme du contrat est celui de la convention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200861_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu les conditions à respecter lors de la mise en œuvre du principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2200319_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu les conditions à respecter lors de la mise en œuvre du principe
Source officielle5ème chambre
DTA_2201557_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le principe de précaution, garanti par les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, s'applique en cas de risque de dommage grave
Source officielle5ème chambre
DTA_2201782_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104983_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
; - les autres sommes ne peuvent être considérées comme des investissements éligibles au sens de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001557_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 1311-11 du même code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 50-0 du même code prévoit, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201572_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'article R 6232-12 du code du travail / Sauf dans les cas prévus par les alinéas b et c de l'article 2 du statut, le terme du contrat est celui de la convention.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207368_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La société Miss Addict, ayant comme représentante légale Mme B A, exploite un commerce de vente de robes de mariées et de robes de soirée, qui a subi une fermeture administrative à compter du 17 mars 2020
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100974_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une ordonnance en date du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2216336_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008998_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article
Source officiellePage 14 sur 28