Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2209189_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001280_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à l'article L. 153-29.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2328153_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En l’espèce, l’arrêté du 24 novembre 2023, qui vise les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, rappelle que par une délibération des 15, 16 et 17 décembre 2020, le Conseil de Paris a prescrit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504146_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105931_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 123-11 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 151-54 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; () " L'article L. 151-35 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003067_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005025_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
R. 153-21 du code de l'urbanisme et n'est donc pas devenue exécutoire ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; S'agissant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004504_20240221
21 février 2024
21 février 2024
- l'enquête publique a été inefficace ; - elle méconnaît l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 151-7 du même code ; - le classement de sa parcelle en zone UP2b
Source officielle1ère chambre
DTA_2402324_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse
Source officielle1ère chambre
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2426419_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités
Source officielle2ème chambre
DTA_2102833_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
communes Aunis Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004008_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été
Source officielle2ème chambre
DTA_2302388_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210805_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, en revanche, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement
Source officielle4ème chambre
DTA_2210859_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, en revanche, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement
Source officielle4ème chambre
DTA_2210861_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, en revanche, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement
Source officielle4ème chambre
DTA_2210912_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, en revanche, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement
Source officielle4ème chambre
DTA_2211060_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, en revanche, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement
Source officiellePage 14 sur 295