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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608937_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° DDP-2026-194 du 21 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600280_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
K..., représentés par Mᵉ Lamourette, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du permis de construire tacite né le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 231-6 du même code, reprenant pour partie le II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent
Source officielle5ème chambre
DTA_2301992_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent () assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du même code : Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206282_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2401356_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500119_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code : " La police municipale a pour objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126987_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209646_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120894_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200028_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313225_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313227_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313230_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203340_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403592_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223956_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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