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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008886_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2001335_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009407_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103730_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts H est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201023_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102187_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100947_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
) et de mettre à la charge solidaire de la commune et de l'EARL Bebat, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102886_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à la charge de la commune de Servoz la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102395_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 3 : M. B versera une somme de 750 euros à la collectivité de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513877_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400541_20240228
28 février 2024
28 février 2024
C au 31 août 2024 et ajustement subséquent de la sectorisation ; 2°) de mettre à la charge du département des Côtes-d'Armor la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003062_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B doit être regardé comme soulevant la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304307_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En ce qui concerne l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206616_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En ce qui concerne l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204813_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
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