Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / () 4° Dans les jeunes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201669_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute personne qui a appartenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106821_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305981_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative afin qu'il détermine le tribunal administratif compétent pour connaître du litige ; 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle l'ingénieur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) / 4° Dans les jeunes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412336_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
prévus à l’article L. 311-2 du code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506056_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une
Source officielle4ème chambre
DTA_2209183_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
euros. 2.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1907499_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1 du décret n°71-343 du 29 avril 1971 : " Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329253_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329256_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielleJuge Unique
DTA_2500119_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article R. 343-3-1 du même code : « Relèvent d’une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 342-1, les saisines constituées d’au moins cinq demandes. / La procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305121_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 341-2 du même code reprenant les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'alinéa 2 de l'article 25 de cette loi : " Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas
Source officielleChambre 3
DTA_2201351_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, devenu l'article L. 342-1 de ce code, soit comme déporté politique au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204412_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article L. 3421-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'arrêté attaqué qui institue une servitude de tourisme au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme est sans lien avec les dispositions de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-2 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, 348, 349, 608, 988 et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 14 sur 781