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970 résultats pour « article L.462-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2201819_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512602_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

R. 143-38, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et sur

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TA

7ème chambre

DTA_2007651_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 6 de cette ordonnance inclus au titre II " Autres dispositions particulières aux délais et procédures en matière administrative (Articles 6 à 11 bis) " : " Le présent titre s'applique

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TA

2ème chambre

DTA_2201406_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.

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TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2015731_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'évaluation par comparaison régie par les articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, se définit comme la recherche d'un local-type adapté au local à évaluer, en observant sa

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300080_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 visée ci-dessus : " I.

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TA

10eme Chambre

DTA_2009336_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs

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TA

5ème Chambre

DTA_2301569_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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TA

3ème Chambre

DTA_2002403_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2200035_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

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TA

3ème chambre

DTA_2103386_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu : - le code civil, en particulier son article 1162 ; - la loi du 28 avril 1816 sur les finances, en particulier son article 91 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 75-770

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TA

1ère chambre

DTA_2100327_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2102248_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2405219_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-6 du même code : « Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation (…) de faits couverts par le secret ».

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2322537_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code, cette autorisation

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TA

1ère Chambre

DTA_2303313_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des prescriptions d'urbanisme en application de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme cité au point 2. 11.

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TA

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

des prescriptions d'urbanisme en application de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme cité au point 2. 11.

Source officielle