D'une part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision datée du 15 janvier 2021 en litige :

et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 541-1 du code de l'entrée

De tels travaux ne pouvaient, dès lors, être regardés comme constituant une opération présentant le caractère d’une reconstruction au sens des dispositions précitées de l’article 1383 du code général des

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens de l'instance.

En vertu des articles 1521 et 1522 de ce code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

à des services publics exigeant la proximité de l’eau au sens de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme et le fait qu’ils puissent être autorisés au titre de l’article L. 2124-2 du code général des

décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; -le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; -le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 ; -le code de justice administrative.

une opération d'aménagement relevant de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et par voie de conséquence du champ d'application du droit de la commande publique.

, au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme, une surface au moins égale à 25 % de cette surface totale sera affectée à des logements sociaux à usage locatif. " 10.

Par ailleurs, l'article 1663 du même code dispose : " 1.

Par ailleurs, l'article 1663 du même code dispose : " 1.

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Aux termes des dispositions de l'article R.554-22 du code précité : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après

206 annexe II, alinéa 5 du 2 du IV, au code général des impôts doivent être regardées comme remplies.