Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2304842_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans leur application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409429_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La décision obligeant Mme B... à quitter le territoire français est fondée sur le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir le rejet définitif
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2203449_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401948_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Ne peut exercer en qualité de débitant de tabac, dans le cadre du contrat mentionné à l'article 2, que l'exploitant individuel ou la société en nom collectif
Source officielle5ème chambre
DTA_2101484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304795_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213008_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 752-4 du code de commerce. 7.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204641_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313527_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2303935_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208766_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Et selon les termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401313_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
fondamentales, ainsi que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313311_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301803_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500280_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me Vercoustre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602429_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’article L. 612-3 du même code précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 99